Conditions

Dernière mise à jour : 5 août 2026

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux achats effectués sur le site SoftMall sur lequel elles sont publiées. Elles régissent la fourniture de licences de logiciels, clés produit, codes d’activation, codes d’abonnement, téléchargements et autres contenus ou services numériques.

Avant de passer commande, veuillez lire attentivement les présentes CGV, notre Politique de livraison numérique et de remboursement et notre Politique de confidentialité. Toute commande implique l’acceptation des documents contractuels applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne.

1. Identité du vendeur

Le site est exploité par :

Software Kingdom Limited
Numéro d’entreprise : 09827768
Siège social : 124 City Road, Londres, Angleterre, EC1V 2NX, Royaume-Uni
E-mail : customer.service@softmall.co.uk

Dans les présentes CGV, « SoftMall », « nous », « notre » et « nos » désignent Software Kingdom Limited.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent principalement aux consommateurs agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Si vous commandez exclusivement ou principalement à des fins professionnelles, les dispositions relatives aux clients professionnels s’appliquent également et certains droits réservés aux consommateurs peuvent ne pas s’appliquer.

Le site est destiné principalement aux clients situés en France. Nous pouvons accepter ou refuser des commandes provenant d’autres pays en fonction des restrictions légales, contractuelles, territoriales, techniques ou de paiement.

3. Conditions pour commander

Pour passer une commande, vous devez avoir au moins 18 ans, disposer de la capacité juridique nécessaire, fournir des informations exactes et complètes et être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Lorsque vous commandez pour le compte d’une entreprise ou d’une organisation, vous déclarez disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.

4. Produits numériques

Les produits vendus sont fournis sous forme numérique et peuvent comprendre des clés produit, codes d’activation, codes d’abonnement, identifiants de licence, liens de téléchargement, fichiers d’installation et instructions d’installation ou d’activation.

Aucun disque, coffret, certificat imprimé, manuel papier ou autre produit physique n’est livré, sauf indication expresse contraire sur la page du produit.

L’achat ne transfère pas la propriété intellectuelle du logiciel. Il vous confère un droit limité d’installer, d’activer, d’accéder au produit ou de l’utiliser conformément à sa description, aux limitations de licence et au contrat de licence utilisateur final de l’éditeur (« CLUF »).

5. Éditeurs, marques et CLUF

Les noms de produits, marques, logos et logiciels appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Sauf indication contraire, SoftMall agit comme revendeur indépendant et n’est ni affilié, ni parrainé, ni approuvé par les éditeurs concernés.

Le CLUF de l’éditeur régit l’utilisation du logiciel. Les présentes CGV régissent la vente et la relation entre vous et SoftMall. En cas de contradiction concernant les conditions d’utilisation du logiciel, le CLUF de l’éditeur prévaut, sans pouvoir réduire vos droits légaux à l’encontre de SoftMall.

6. Informations sur les produits et compatibilité

Nous nous efforçons de fournir des informations exactes sur l’édition, la langue, la durée, les appareils autorisés, les exigences système, les restrictions géographiques, le mode d’activation et les fonctionnalités essentielles.

Avant de commander, vous devez vérifier que votre appareil et votre système d’exploitation sont compatibles, que l’édition et la langue sont correctes, que les limites d’utilisateur ou d’appareil correspondent à vos besoins et que vous disposez du compte éditeur et de la connexion internet éventuellement nécessaires.

Une incompatibilité ne constitue pas en elle-même un défaut lorsque les exigences ou restrictions pertinentes ont été clairement indiquées avant la commande. Cette disposition ne s’applique pas si le produit a été mal décrit ou s’il n’est pas conforme au contrat.

7. Licences dites « à vie »

Lorsqu’une licence est décrite comme « à vie », « perpétuelle » ou sans abonnement, cela signifie qu’elle n’a pas de date d’expiration contractuelle récurrente, sous réserve des limites indiquées sur la page du produit.

Cette expression ne garantit pas une assistance, des mises à jour ou une compatibilité illimitées, la disponibilité permanente des serveurs de l’éditeur, le transfert sur un nombre illimité d’appareils ni l’accès gratuit aux futures versions majeures.

8. Formation du contrat

La présentation d’un produit sur le site constitue une invitation à commander. En soumettant une commande, vous nous adressez une offre d’achat.

L’accusé de réception automatique confirme uniquement la réception de la commande. Le contrat est conclu lorsque nous vous adressons une confirmation d’acceptation ou de traitement, livrons la clé, le code ou le lien, ou rendons le produit accessible dans votre compte.

Le contrat ne porte que sur les produits effectivement acceptés et fournis.

9. Refus, contrôle ou annulation d’une commande

Nous pouvons suspendre, refuser ou annuler une commande avant sa livraison si le produit est indisponible, si le prix comporte une erreur manifeste, si le paiement ne peut pas être autorisé, si une vérification de sécurité est nécessaire, si nous soupçonnons une fraude ou une revente non autorisée, ou si la fourniture contrevient à une restriction légale, territoriale ou contractuelle.

Si une commande payée est annulée avant la fourniture du produit, nous remboursons les sommes reçues au moyen de paiement d’origine.

10. Prix, TVA et paiement

Les prix sont normalement indiqués en euros et comprennent la TVA applicable, sauf indication claire contraire avant la validation de la commande.

Aucun frais d’expédition physique ne s’applique aux produits entièrement numériques. Le prix total et tous frais obligatoires sont affichés avant la commande.

En fournissant des informations de paiement, vous confirmez qu’elles sont exactes, que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement et que vous autorisez le prélèvement du montant affiché.

Les paiements peuvent être traités par des prestataires tiers. Votre banque ou prestataire peut appliquer des frais de change ou de transaction qui ne sont pas facturés par SoftMall.

11. Erreurs de prix ou de description

Nous pouvons corriger les erreurs typographiques, descriptions inexactes et prix manifestement erronés. Si une erreur manifeste est découverte avant la livraison, nous pouvons vous proposer le prix correct ou annuler la commande et vous rembourser intégralement.

12. Livraison numérique

Les produits sont normalement envoyés par e-mail ou mis à disposition dans votre compte après validation du paiement et des contrôles de sécurité nécessaires.

La livraison automatisée fonctionne en principe vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais une commande peut être retardée par une vérification manuelle, un incident technique, une maintenance ou une circonstance indépendante de notre volonté.

La livraison est réputée effectuée lorsque le produit numérique est envoyé à l’adresse e-mail fournie ou rendu disponible dans votre compte.

Vous devez fournir une adresse e-mail valide, vérifier les dossiers indésirables et nous contacter rapidement si la commande n’est pas reçue. Nous pouvons demander une vérification avant de modifier l’adresse de livraison ou de renvoyer une clé.

13. Droit de rétractation légal

En principe, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.

Les produits numériques sont normalement fournis immédiatement. Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution a commencé après votre consentement préalable et exprès et votre reconnaissance expresse de la perte de ce droit, dans les conditions prévues par la loi.

La simple acceptation des présentes CGV ne remplace pas les consentements distincts exigés au moment de la commande. Si ces consentements n’ont pas été valablement recueillis, les droits prévus par la loi continuent de s’appliquer.

La perte du droit de rétractation pour changement d’avis ne supprime pas vos droits lorsque le produit est défectueux, non conforme, mal décrit ou fourni sans droit.

14. Politique commerciale de remboursement de 30 jours

En plus de vos droits légaux, nous proposons un remboursement commercial dans les trente jours calendaires suivant l’achat lorsque le produit numérique n’a pas été activé, utilisé, enregistré, associé à un compte ou autrement consommé.

Nous pouvons vérifier l’état d’activation ou d’utilisation auprès de l’éditeur, du distributeur ou du système d’activation avant d’approuver le remboursement.

Les produits activés ou utilisés sont généralement exclus de cette politique commerciale, car une clé numérique peut être copiée et ne peut pas être matériellement restituée. Cette exclusion n’affecte pas la garantie légale de conformité.

15. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Les contenus et services numériques doivent être conformes au contrat, notamment correspondre à leur description, présenter les qualités et fonctionnalités convenues, être compatibles et interopérables comme annoncé et être accompagnés des instructions et mises à jour requises par la loi.

En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Pour une clé de logiciel, cela prend généralement la forme d’une assistance technique ou d’une clé de remplacement fonctionnelle.

Vous pouvez avoir droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat lorsque la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, n’est pas réalisée dans un délai raisonnable, échoue, crée un inconvénient majeur ou lorsque le défaut est suffisamment grave.

La charge de la preuve et la durée de la garantie légale sont déterminées par les règles impératives du Code de la consommation applicables au type et à la durée de fourniture du produit numérique.

16. Procédure en cas de clé invalide ou de produit non conforme

Vous devez nous contacter et nous laisser une possibilité raisonnable d’examiner et de corriger le problème.

Nous pouvons demander le numéro de commande, le message d’erreur exact, des captures d’écran, la version du système d’exploitation, les informations sur l’appareil et la confirmation que les instructions ont été suivies.

Votre coopération doit rester raisonnable, proportionnée et limitée aux moyens techniquement disponibles qui portent le moins atteinte à votre vie privée.

17. Clés, codes et limites d’activation

Les clés, codes, identifiants et liens de téléchargement doivent rester confidentiels. Sauf autorisation expresse, vous ne devez pas les publier, partager, revendre, transférer, reproduire ou utiliser sur plus d’appareils ou de comptes que permis.

Nous ne sommes pas tenus d’accorder un remboursement commercial ou un remplacement lorsque la clé est devenue inutilisable en raison d’un partage, d’une revente, d’une publication, d’une utilisation excessive ou d’une violation du CLUF. Vos droits impératifs restent applicables si le produit était non conforme lors de sa fourniture.

18. Abonnements

Un abonnement est valable pendant la durée indiquée sur la page du produit et commence conformément aux règles d’activation de l’éditeur.

Un code d’abonnement non utilisé peut bénéficier de notre politique commerciale de 30 jours. Après son utilisation ou le début de la période d’abonnement, il est généralement exclu des remboursements pour changement d’avis, sans préjudice des droits légaux en cas de non-conformité.

Sauf indication claire sur la page du produit et lors du paiement, l’achat d’un code d’abonnement ne nous autorise pas à vous facturer automatiquement une période de renouvellement.

19. Lots de produits

Un lot est intégralement remboursable dans le cadre de notre politique commerciale seulement si aucun de ses composants n’a été activé ou utilisé.

Si un seul composant est non conforme, nous tentons normalement de corriger ou remplacer ce composant. Si cela n’est pas possible, une réduction de prix, un remboursement proportionnel ou une autre solution légale peut s’appliquer.

20. Assistance technique

Lorsque cela est indiqué, nous fournissons une assistance raisonnable pour le téléchargement, l’installation, l’activation ou l’utilisation initiale du produit.

Sauf mention contraire, l’assistance n’inclut pas la réparation générale de l’ordinateur, la suppression de logiciels malveillants, la récupération de fichiers, la configuration de logiciels tiers sans rapport ni la prise en charge de systèmes modifiés ou non supportés.

Vous devez sauvegarder vos fichiers importants avant d’installer, supprimer ou mettre à jour un logiciel.

21. Comptes et sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités effectuées depuis votre compte. Vous devez nous avertir rapidement en cas d’accès non autorisé.

Nous pouvons restreindre temporairement un compte afin d’enquêter sur une fraude, un incident de sécurité, une revente non autorisée ou une violation importante des présentes CGV.

22. Utilisation interdite

Il est interdit d’utiliser le site pour commettre une fraude, tester des moyens de paiement volés, contourner les limites d’achat ou d’activation, distribuer des clés sans autorisation, accéder à un compte tiers, perturber la sécurité du site, introduire un code malveillant, extraire massivement des données ou enfreindre la loi ou les droits de propriété intellectuelle.

23. Propriété intellectuelle du site

Les textes, éléments graphiques, bases de données, marques propres et autres contenus originaux du site sont détenus par nous ou utilisés sous licence. Vous ne pouvez pas les reproduire, republier, extraire ou exploiter commercialement sans autorisation, sauf lorsque la loi le permet.

24. Données personnelles et communications électroniques

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Nous pouvons vous envoyer les communications nécessaires à l’exécution du contrat, notamment les confirmations, clés produit, instructions, contrôles de sécurité, réponses d’assistance et informations de remboursement. Ces messages sont distincts des communications commerciales.

25. Responsabilité envers les consommateurs

Nous répondons des dommages prévisibles résultant de notre inexécution du contrat ou de notre faute, dans les conditions prévues par le droit applicable.

Aucune disposition n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de fraude, faute lourde ou dolosive, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ou violation de droits impératifs du consommateur.

Les produits destinés aux consommateurs ne sont pas fournis pour une utilisation commerciale. Nous ne répondons donc pas des pertes commerciales subies par un consommateur, telles que perte de bénéfices, activité, contrats ou opportunités professionnelles, sauf disposition impérative contraire.

26. Clients professionnels

Pour les achats exclusivement professionnels, dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale liée à un produit est limitée au montant payé pour ce produit et nous ne répondons pas des pertes indirectes, pertes de bénéfices, chiffre d’affaires, clientèle, contrats, données ou économies attendues.

Cette limitation ne s’applique pas à la fraude, aux atteintes corporelles causées par une négligence ni aux responsabilités qui ne peuvent être légalement exclues.

27. Événements indépendants de notre volonté

Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou manquement causé par un événement raisonnablement indépendant de notre volonté, notamment une panne générale d’internet ou de paiement, une indisponibilité des serveurs d’un éditeur, une cyberattaque, une mesure gouvernementale, une catastrophe naturelle, un conflit, une grève ou la défaillance d’un fournisseur essentiel.

Nous prenons des mesures raisonnables pour limiter les conséquences et fournir, remplacer ou rembourser les commandes affectées lorsque cela est approprié.

28. Modifications apportées par les éditeurs

Un éditeur peut modifier l’interface, la procédure d’activation, les exigences de compte, la compatibilité ou le support après l’achat. Nous ne sommes pas responsables des changements indépendants survenus ultérieurement lorsque le produit était conforme lors de la fourniture, sous réserve des obligations légales relatives aux mises à jour et à la conformité continue.

29. Modification des présentes CGV

Nous pouvons mettre à jour les présentes CGV pour refléter les changements de produits, de technologie, de pratiques commerciales ou de droit. La version applicable à une commande est normalement celle en vigueur lors de son acceptation.

30. Cession, divisibilité et renonciation

Vous ne pouvez céder vos droits contractuels sans notre accord, sauf lorsque la loi ou la licence le permet. Nous pouvons transférer le contrat dans le cadre d’une restructuration ou cession d’activité, sans réduire vos droits.

Si une clause est invalide, les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas faire immédiatement valoir un droit ne constitue pas une renonciation.

31. Droit applicable et juridiction

Pour les consommateurs résidant habituellement en France, les présentes CGV sont régies par le droit français. Vous bénéficiez en tout état de cause des dispositions impératives du droit de votre résidence habituelle lorsqu’elles s’appliquent.

Vous pouvez saisir les juridictions compétentes selon les règles impératives applicables, notamment les juridictions de votre lieu de résidence lorsque la loi le permet.

Pour les clients professionnels, les présentes CGV sont régies par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles et les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles sont exclusivement compétents, sauf accord écrit contraire.

32. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, contactez d’abord customer.service@softmall.co.uk en indiquant votre numéro de commande.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le vendeur :

Software House OÜ

Le recours à la médiation ne supprime pas le droit de saisir une juridiction.

33. Coordonnées

Software Kingdom Limited
124 City Road
Londres, Angleterre, EC1V 2NX
Royaume-Uni
E-mail : customer.service@softmall.co.uk

34. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si votre droit de rétractation est encore applicable.

À l’attention de Software Kingdom Limited, 124 City Road, Londres, Angleterre, EC1V 2NX, Royaume-Uni, customer.service@softmall.co.uk :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du produit numérique suivant : [produit].
Commandé le : 2026.
Nom du consommateur : [nom].
Adresse du consommateur : [adresse].
Adresse e-mail utilisée pour la commande : [e-mail].
Numéro de commande : [numéro].
Date : 2026.